Conditions générales de vente API WAYS sas
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Api Ways sas, ci-après dénommé Api Ways et toute personne effectuant un achat auprès de notre société, ci-après dénommé le Client .
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de passation de la commande.
Nos ventes sont faites aux présentes conditions qui priment sur toute autre sauf stipulations particulières écrites de notre part. Toute commande de client signifie une parfaite connaissance des conditions générales de vente et son entière adhésion à celles-ci, sans contestation possible de validité ou de bien-fondé.
Tout produit, matériel ou équipement commercialisé par Api Ways peut être à tout moment modifié suivant les nécessités du fabricant : les photos et textes proposés ne sont pas contractuels et n’ont qu’un caractère informatif.
Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, pour un achat direct au magasin. Ils sont modifiables à tout moment et par conséquent ne sont valables que pour un achat immédiat.
Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des autorisations administratives, taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces autorisations, droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Conditions de Règlement
Le règlement s’effectue au comptant net sans escompte sauf accord particulier écrit convenu d’Api Ways.
Transport
Le transport éventuel est toujours réalisé à la charge et aux risques du client. Tout préjudice devra être signalé directement au transporteur suivant la procédure légale ou contractuelle.
Commande
Toute commande spécifique devra être acceptée et confirmée par nos soins. Celle-ci sera accompagnée d’un règlement de 25 % du montant total TTC de la commande sous forme d’arrhes qui ne seront donc pas remboursés en cas de désistement du client.
Garantie
La garantie ne couvre les matériels et équipements que dans le cadre d’un usage normal. Celle-ci est de douze mois et concerne les défauts de matière et de fabrication.
Api Ways se réserve la possibilité durant cette période de procéder à la réparation, l’échange ou le remboursement de ladite marchandise, selon son propre choix.
La garantie ne couvre pas les frais de retour, de transport ou de déplacement.
Aucun préjudice, compensation d’aucune sorte pour manque d’usage ne saurait être opposé à Api Ways .
Une facture, servant de bon garantie, est donnée au client lors de la livraison. Afin d’être accepté, tout retour SAV devra être accompagné d’une copie de la facture.
Clause de réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété d’ Api Ways jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations au regard d’ Api Ways, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Utilisation
Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait du bien acheté. Il déclare être parfaitement averti des modalités d’utilisation des produits achetés et des risques éventuels liés à l’utilisation des produits ou la nécessité d’être couvert par des polices d’assurance. Api Ways ne serait être tenue responsable de tout dommage causé par une utilisation non-conforme du bien.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Juridiction
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. En cas de différent, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera jugé compétent.